QUESTIONS ET RÉPONSES
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
par Pat E. Fagan
1. Est-ce que les nouvelles primes d’assurance seront déduites mensuellement ou par période de paye?
Les primes seront déduites par période de paye et seront inscrites séparément sur vos talons de chèques de paye.
2. À combien s’élèvera la contribution de 5 % des employés pour la prime du RSMC en dollars et cents?
Le tarif de 2006 est de 3,32 $ par mois pour la couverture d’une personne célibataire et de 6,15 $ par mois pour la couverture familiale. Ces taux seront ajustés en 2007.
3. À combien s’élèvera la contribution de 5 % des employés pour la prime du régime de soins dentaires en dollars et cents?
Le tarif de 2006 est de 1,22 $ par mois pour la couverture d’une personne célibataire et de 2,75 $ par mois pour la couverture familiale. Ces taux seront ajustés en 2007.
4. Y aura-t-il une franchise pour les régimes d’avantages sociaux (assurances)?
À compter du 1er janvier 2007, la franchise du RSMC sera éliminée.
Pour le régime de soins dentaires, la franchise demeurera 50 $ par année pour la couverture d’une personne célibataire et de 80 $ par année pour la couverture familiale.
5. Avec les changements au régime de remboursement des médicaments dans le cadre du RSMC, quel sera le taux de remboursement pour les médicaments?
La nouvelle entente contient un plan de remboursement à trois niveaux.
Les médicaments inscrits sur la liste nationale des médicaments du programme des services de santé assurés (SSA) continueront d’être remboursés à 80 % du tarif. Ce programme aura au moins un médicament couvert dans toutes les catégories de maladies.
Les médicaments non couverts par la liste nationale des médicaments du programme des services de santé assurés, mais inclus sur la liste des médicaments du RAMQ, seront remboursés au taux du RAMQ, qui est présentement de 71 %. Tous les autres médicaments seront remboursés à 50 %.
Quelques exceptions peuvent s’appliquer selon le type de médicament ou de condition médicale traitée.
Le site de l’ACMPA (www.cpaa-acmpa.ca) offre un lien vers le site de la liste nationale des médicaments, grâce à laquelle un employé peut vérifier à quel niveau un médicament donné sera remboursé.
6. Qu’arrive-t-il à la couverture des retraités au niveau des régimes d’assurances d’ici au 1er janvier 2007?
La couverture demeure la même pour le RSMC.
Le régime de soins dentaires sera modifié pour refléter la grille tarifaire de 2005, trente (30) jours après l’avis de ratification. L’avis a été soumis à la SCP le 29 septembre 2006.
7. Peut-on négocier un rachat de service au régime de retraite pour les employés à temps partiel sur la base des heures réelles travaillées?
Le changement visant à utiliser les heures réelles travaillées pour l’accumulation au régime de retraite est rétroactif au 1er juillet 2006. Les employés ne seront pas admissibles pour les heures additionnelles travaillées avant le 1er juillet 2006.
8. Est-ce qu’un employé du niveau de classification 6B peut être muté dans un poste de niveau 6A?
Si vous aviez soumis une demande de mutation avant la signature de la nouvelle entente (le 3 octobre 2006), cette demande sera considérée comme valide pendant une période de 90 jours à partir de la date de signature. Une fois la période de 90 jours terminée, un changement du niveau 6B à 6A sera considéré comme une promotion.
9. Qu’est-ce que le régime de primes de réussite d’entreprise et comment sera-t-il payé?
Le régime de primes de réussite d’entreprise sera payé à tous les employés basé sur le rendement de la Société dans quatre domaines clés, notamment : l’engagement des employés, l’indice de satisfaction des consommateurs, le service de livraison et la performance financière. Si la Société rencontre ses objectifs, vous recevrez 3 % de votre rémunération régulière pour l’année financière. Ce paiement pourrait être ajusté selon que la Société dépasse ses objectifs ou si elle ne réussit pas à les rencontrer.
Le paiement sera versé dans le deuxième trimestre de l’année suivant l’exercice financier sur lequel ce paiement est basé. Cela veut dire que le paiement de l’année financière 2006 sera versé en mai/juin 2007. Le paiement sera inclus sur un chèque régulier de paye.
10. Quelles sont les modifications apportées aux indemnités de départ?
À compter du 31 décembre 2005, le service continu ne sera plus accumulé à des fins de calcul des indemnités de départ. En lieu de quoi, vous aurez le choix de recevoir vos prestations d’indemnités de départ de l’une des deux façons suivantes :
1. le 22 mars 2007, sous forme de versement unique forfaitaire accéléré équivalant au nombre de vos années d’emploi continu, multiplié par votre salaire hebdomadaire en date du 31 décembre 2005;
2. au moment de votre retraite, sous forme de prestations équivalant au nombre de vos années d’emploi continu, en date du
31 décembre 2005, multiplié par votre salaire hebdomadaire en date de votre retraite.
La durée maximale des prestations sera de 28 semaines, et les prestations seront calculées au prorata pour les périodes de service continu à temps partiel pour les employés de bureau de la catégorie des classes ayant des états de service à temps plein et à temps partiel. Le service continu considéré aux fins du calcul des indemnités de départ comprendra les années partielles de service complétées.
11. Comment les années de service seront-elles calculées pour établir le paiement de la prime de départ si j’ai des périodes d’emploi à temps partiel et à plein temps?
Les périodes de service à temps partiel seront calculées au prorata des années à plein temps selon votre horaire d’heures travaillées à temps partiel.
À titre d’exemple :
Lisa a travaillé pendant 10 ans à raison de 20 heures par semaine, ainsi qu’une autre période de 10 années à raison de 40 heures par semaine. Les premiers 10 ans seront calculés au prorata pour donner l’équivalent de 5 ans de service à plein temps. Si vous ajoutez les autres 10 années à plein temps, vous obtiendrez un total de 15 années de service. Lisa aura donc droit à 15 semaines pour son indemnité de départ.
12. Comment les années de service seront-elles calculées pour établir le paiement de la prime de départ si mes années de service ont toujours été à temps partiel, mais dans des postes différents avec des horaires d’heures variés?
Le paiement sera basé sur une semaine de paye pour chaque année de service multipliée par le taux hebdomadaire régulier de paye.
À titre d’exemple :
Bill a travaillé pendant 5 ans à raison de 25 heures par semaine; puis 4 ans à raison de 20 heures par semaine, et finalement 6 ans à raison de 18 heures par semaine. Son droit à l’indemnité de départ sera de 15 semaines de paye à son taux hebdomadaire régulier de paye basé sur son horaire actuel de 18 heures par semaine.
13. Quel montant de mon indemnité de départ sera retenu :
– Si je prends un paiement en argent pour mon indemnité de départ?
Si vous optez pour un paiement en argent, les déductions normales obligatoires seront retenues à la source, y compris l’impôt et les primes d’assurance-emploi.
– Si je transfère mon indemnité de départ dans un REER?
Si vous choisissez de transférer votre indemnité de départ dans un REER, 10 % seront retenus pour couvrir les primes d’assurance-emploi et les contributions au régime de pension du Canada. Si les déductions obligatoires représentent moins de 10 %, la différence vous sera alors versée.
14. Puis-je choisir de recevoir une partie de mon indemnité de départ en argent et de transférer le solde dans un REER?
Une des options qui s’offrira à vous est effectivement de recevoir une portion de votre indemnité de départ en argent et de déposer le solde dans un compte de REER.
Vous recevrez une lettre de la Société qui vous expliquera toutes les options de paiement et vous donnera la possibilité de choisir celle qui vous convient le mieux.
15. Recevrai-je une lettre de la SCP m’expliquant quel est le montant d’indemnité de départ auquel j’ai droit et comment le calcul a été effectué?
Vous recevrez une lettre de la Société qui contiendra toutes les informations relatives à :
• Vos années de services
• La façon dont votre indemnité de départ a été calculée
• Le montant de l’indemnité
• Vos options pour le paiement de l’indemnité.
16. Comment dois-je faire mon choix?
Une lettre personnalisée sera envoyée aux employés au cours du mois de décembre. Cette lettre indiquera la valeur de vos prestations de départ en date du 31 décembre 2005 et contiendra un formulaire que vous devrez remplir et nous retourner dans les trente jours, indiquant votre choix entre un versement de la prestation le 22 mars 2007 ou au moment de votre retraite. Les versements pour les personnes qui choisissent de recevoir leurs prestations avant leur retraite seront ajoutés à leur chèque de paie du 22 mars 2007, en autant que la documentation nécessaire ait été reçue.
17. Qu’arrive-t-il avec le paiement de mon indemnité si je ne réponds pas à la lettre décrivant mes options?
La lettre de la Société donnera un délai de réponse. Si vous ne répondez pas à la lettre dans les délais, votre indemnité de départ sera automatiquement reportée au moment où vous prendrez votre retraite. Toutes les autres options en ce qui a trait à la méthode de paiement seront toujours disponibles pour vous au moment du paiement.
18. Puis-je utiliser le montant de mon indemnité de départ pour racheter du temps de service ouvrant droit au régime de retraite?
Si vous êtes admissible pour racheter des années de service ouvrant droit au régime de retraite, vous pourrez utiliser votre indemnité de départ pour racheter des années de service. Ce sera une des options offertes à vous dans la lettre que vous recevrez de la Société canadienne des postes.
19. L’information envoyée en ce qui a trait à l’article 16, indemnité de départ, indique qu’il y aura une augmentation de 1 % si l’employé n’a pas 28 ans de service. Comment cela s’applique-t-il et est-ce que cette situation s’appliquera aux employés après le 31 décembre 2009?
L’augmentation de 1 % du salaire de base s’appliquera seulement aux employés qui n’ont pas atteint 28 années de service au 31 décembre 2005. S’ils complètent leurs 28 années de service entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2009, ils recevront 1 % d’augmentation le 31 décembre 2009. Après le 31 décembre 2009, les employés recevront 1 % d’augmentation de salaire lorsqu’ils auront complété 28 années de service.
20. Qui a droit à la paye rétroactive?
L’augmentation générale de salaire est de 2,4 % à compter du 1er janvier 2006. Tous les membres de l’ACMPA qui étaient des employés indéterminés à la date de la signature de l’entente (le 3 octobre 2006), ainsi que les employés qui étaient en congé de maternité ou de paternité, en congé de soignant, à la retraite, ceux qui ont été mis à pied ou qui sont décédés depuis le 1er janvier 2006 sont admissibles à la paye rétroactive.
21. À quelle date la paye pour le nouveau niveau de classification 6A entre-t-elle en vigueur?
Dans le but de résoudre la question de rémunération pour les maîtres de poste dans les plus grands bureaux de classe 6, nous avons négocié des changements au système d’évaluation des postes, y compris l’ajout d’un nouveau niveau. L’ancien niveau 6, tel que nous le connaissions autrefois, sera maintenant connu comme le niveau 6B et nous avons créé un nouveau niveau appelé 6A.
Pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006, l’ancienne grille salariale de niveau 6 sera appliquée. La nouvelle grille salariale de niveau 6A entre en vigueur le 1er juillet 2006.
22. Suis-je affecté par les changements au programme d’évaluation des emplois?
Un total approximatif de 500 postes touchant tous les niveaux de classification de notre unité de négociation ont été identifiés comme devant être reclassifiés à la hausse, à la suite des changements apportés au programme d’évaluation des emplois. Si votre poste est l’un d’entre eux, vous recevrez une lettre de la Société vous avisant du changement. Tous les changements, y compris les ajustements de salaire résultant d’une reclassification, entreront en vigueur et seront rétroactifs au 1er juillet 2006.